Une clôture d’injonction, avec une responsabilité maintenue
La CNIL a annoncé le 24 septembre 2026 la clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de SOLOCAL MARKETING SERVICES. La décision a été prise le 17 septembre. Elle fait suite à la sanction de 900 000 euros prononcée en mai 2025 sur des manquements relatifs au recueil et à la preuve du consentement en prospection. Source : CNIL, clôture de l’injonction.
L’autorité décrit des contrôles automatisés des formulaires de collecte, complétés par une appréciation humaine, considérés satisfaisants. Elle a clôturé l’injonction et n’a pas liquidé l’astreinte. Elle rappelle toutefois que la société reste responsable de la validité des consentements obtenus pour son compte par ses partenaires. Même source : CNIL.
L’actualité porte donc sur une remédiation et ses limites. Pour les équipes qui reçoivent des contacts de partenaires, elle invite à regarder la collecte elle-même, au-delà d’une déclaration générale sur la qualité du fichier.
Remonter du contact au parcours de collecte
Nous proposons de préparer une chaîne d’explication courte : contact, source, formulaire, texte présenté, choix exprimé et usage envisagé. Chaque élément doit permettre de comprendre le suivant.
Une mention « opt-in » dans un export est une information fournie par la source. Pour l’exploiter, votre équipe doit savoir à quelle publication ou à quels destinataires elle se rapporte. Sans ce contexte, il devient difficile d’expliquer pourquoi votre organisation écrit à la personne.
Commencez donc par demander un exemple complet de parcours, avant de travailler sur le volume disponible. Le nombre de lignes ne résout pas une ambiguïté dans les conditions d’inscription.
Définir un dossier de contrôle proportionné
Le dossier peut rester simple pour une petite organisation, à condition d’être exploitable.
| Élément à examiner | Question de contrôle |
|---|---|
| Identité de la source | Qui a recueilli l’information ? |
| Contexte | Dans quelle démarche la personne se trouvait-elle ? |
| Formulaire applicable | Quel texte était visible à ce moment ? |
| Choix enregistré | Quelle action correspond au statut transmis ? |
| Usage envisagé | La campagne correspond-elle au cadre annoncé ? |
| Modifications et retraits | Comment les nouveaux choix circulent-ils ? |
Ce tableau est une méthode de préparation, pas un certificat de conformité. Si une réponse manque, identifiez qui peut la fournir et suspendez l’utilisation des contacts concernés le temps de clarifier.
Exemple fictif : un partenariat autour d’un événement
Imaginons deux structures qui organisent une rencontre commune. L’une gère les inscriptions et propose ensuite de transmettre les coordonnées à l’autre pour une newsletter indépendante.
Avant d’importer le fichier, l’équipe destinataire examine le formulaire. Elle distingue les informations nécessaires à l’organisation de la rencontre du choix éventuel de recevoir une publication ultérieure.
Si le parcours ne permet pas d’expliquer ce second usage, elle ne complète pas elle-même les cellules manquantes. Elle demande au partenaire de clarifier la situation et prépare, si cela convient au contexte, un parcours volontaire adapté pour les prochaines éditions.
Ce scénario illustre une décision fondée sur le sens de la collecte. Il ne transforme pas la présence à un événement en permission générale de recevoir les publications de tous les participants.
Vérifier les changements, pas seulement le lancement
Un formulaire peut être modifié après votre première revue. Un nouveau partenaire peut intervenir, une publication peut changer de sujet ou un site peut renouveler ses textes. Le dossier de contrôle doit donc comporter une règle de mise à jour.
Nous conseillons de demander une notification des changements pertinents et de conserver les versions examinées. Une revue ancienne ne décrit pas nécessairement le parcours actuellement utilisé.
Prévoyez aussi la remontée des erreurs signalées par les destinataires. Une question comme « Où avez-vous obtenu mon adresse ? » peut révéler une rupture d’explication. Traitez-la comme un signal à examiner et conservez la décision prise pour le lot concerné.
Associer contrôle documentaire et vérification humaine
Un contrôle automatisé peut aider à repérer une case, une version ou un champ manquant. Votre équipe doit aussi examiner si le parcours est compréhensible dans son ensemble : ordre des écrans, visibilité des choix et correspondance avec l’usage prévu.
Formulez cette vérification avec des questions concrètes. Une personne extérieure au projet comprend-elle qui va lui écrire ? Peut-elle distinguer les publications ? Le choix exprimé se retrouve-t-il correctement dans le fichier reçu ?
La réponse ne se résume pas à la présence d’une ligne dans un contrat. Le dossier SOLOCAL rappelle l’intérêt de pouvoir relier les engagements, les formulaires et les pratiques effectives. Pour vos campagnes, cette cohérence doit rester vérifiable au moment de la collecte comme lors des prochains imports.